Allemagne : Cadre juridique
Le droit des affaires en Allemagne
Le contrat d'affaires
- Observations générales
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Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
- Lois applicables
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Pour plus d'information, consultez le code du commerce.
- Incoterms recommandés
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Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l'EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire allemand qui peut s'avérer compliqué.
- La langue du contrat
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Allemand
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
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Si le droit allemand n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'indépendance de la justice
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Le pouvoir judiciaire en Allemagne est indépendant.
- L'équité de traitement pour les étrangers
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L'Allemagne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent toujours
bénéficier de traitements égaux à ceux réservés aux citoyens en matière judiciaire.
- La langue de la justice
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La langue judiciaire est l'allemand.
- Le recours à un interprète
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Possible
- Les similarités du droit
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La principale source de la loi est la constitution de mai 1949, connue sous le nom de loi fondamentale et qui est aussi devenue la constitution de l'Allemagne réunifiée. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil alliant des concepts indigènes, ainsi que des révisions judiciaires de différents actes législatifs par la Cour Constitutionnelle Fédérale. L'Allemagne n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Comme elle fait partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Germany" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Les différentes juridictions
| Tribunal Constitutionnel Fédéral (Bundesverfassunsgericht) |
Contentieux constitutionnel |
| Cour fédérale (Bundesgerichtshof) |
Juridiction ordinaire |
| Cour administrative |
Litiges administratifs |
| Cour ordinaire |
Affaires civiles et criminelles |
| Cour du travail |
Affaires professionnelles |
| Cour fiscale |
Contentieux fiscaux |
| Cour Européenne de Justice |
Affaires européennes |
La profession juridique
- Ministre Fédéral de la Justice
- A la tête de la branche judiciaire du gouvernement fédéral, il est nommé par le Chancellier.
- Président de la Cour Constitutionnelle Fédérale
- Il est nommé par le Bundesrat.
- Procureur Général assigné à la Cour Fédérale
- Il est nommé par le Ministre Fédéral de la Justice
- Ministère de la justice du lander
- Consultez le portail européen e-justice pour plus d'informations.
- Juges
- Les juges professionnels président les juridictions de la Fédération ou des Länder.
Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Germany" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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