Le droit des affaires en Égypte

Le contrat d'affaires

La langue du contrat: L'arabe est la langue officielle de l'Egypte et tout document ne peut obtenir une valeur légale que s'il est écrit dans cette langue. On peut rédiger un contrat dans une autre langue, mais il doit être accompagné d'une traduction officielle en arabe homologuée.

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire égyptien est considéré comme le plus indépendant du monde arabe. Cependant, les affaires liées à la politique et à la sécurité nationale sont généralement traitées par des juridictions d'exception.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de leur procès.
La langue de la justice: Arabe égyptien.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit: La principale source du droit est la constitution de 1971. Le système légal est fortement marqué par le droit français. Il comporte aussi des influences de la Common law britannique. Enfin, la charia est centrale pour les questions de statut personnel.

http://www.cma.gov.eg/cma/jtags/english/laws_en.jsp	The Egyptian Financial Supervisory Authority
http://www.lawresearch.com/v2/global/zegg.htm	Site portail des lois Egyptiennes

La consultation des lois on-line: Egypt laws
Les lois égyptiennes sur le site du gouvernement égyptien

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Cour suprême constitutionnelle	C'est la plus haute instance. Elle détermine la constitutionnalité des lois et tranche entre deux organes juridiques.
Cour de cassation	Examine les procès dont on demande une révision.
Cour d'appel	Décide de la validité d'un procès, avant de le rediriger vers la cour de cassation.
Cour de 1ère instance	Tribunaux de districts qui jugent en premier ressort quand les procès en question tombent sous leur juridiction.
Cour de la famille	Instrument juridique spécialisé pour les questions familiales.
Autorité législative d'Etat (Egyptian State Lawsuits Authority)	Représente l'Etat dans les tribunaux.
Procureur public	Partie publique dans les affaires criminelles qu'il peut initier en intentant les procès. Il peut aussi intier des requêtes.
Cour administrative (conseil d'Etat)	Juge de tout litige administratif.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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