Emirats Arabes Unis flag Emirats Arabes Unis : Cadre juridique

Droit des affaires Le droit des affaires aux Emirats Arabes Unis

Résolution des conflits La résolution internationale des conflits aux Emirats Arabes Unis

Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle aux Emirats Arabes Unis

Le droit des affaires aux Emirats Arabes Unis

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est important de clairement stipuler les obligations de chacune des parties.
Lois applicables: Ici il faut faire particulièrement attention à la loi applicable au contrat car les Emirats Arabes Unis ne font pas partie à la Convention de Vienne. De plus, le système juridique local est complexe et surtout très favorable aux Emiratis.
Incoterms recommandés: FOB ou CIF.
La langue du contrat: Les contrats sont valides en anglais comme en arabe. En cas, de de confusion, l'arabe prévaut. Si le contrat est soumis à une cour, il doit être rédigé en arabe.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Il est possible de choisir d'appliquer des lois étrangères au contrat mais en cas de conflit avec des dispositions du droit émirien, la cour refusera d'appliquer le droit étranger.

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire n'est pas indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: La justice du pays ne garantit pas un traitement impartial des ressortissants étrangers.
La langue de la justice: L'arabe classique est la langue officielle des tribunaux mais l'arabe du golfe et l'anglais peuvent être utilisés dans toutes les cours fédérales. Dans les cours locales, seul l'arabe est utilisé.
Le recours à un interprète: Le recours à un interprète est possible.
Les similarités du droit: Les deux principales sources de loi sont la charia (droit canon islamique), qui régit les affaires liées à la personnes, aux crimes et pour d'autres cas. Dans certains émirats les différends commerciaux peuvent être jugés par les cours islamiques.

Code civil	Droit des contrats
Code maritime	Droit des navires
Code commercial	Droit commercial
Code du travail	Droit du travail
Code de procédure pénale	Procédure criminelle, définition des délits, sanctions...

La consultation des lois on-line: Portail légal national, uniquement en arabe
Site d'information sur le système judiciaire émirati.
Les autres ressources utiles: Gulf-Law, Site donnant des renseignement sur le système juridique émirati.
Lois des Emirats.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the United Arab Emirates" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Cour suprême fédérale ou cour de Cassation	C'est la plus haute instance. Elle peut casser les arrêts pris en appel. Elle a aussi le pouvoir d'annuler des décisions prises par les municipalités des émirats ayant adhéré au système de justice fédéral.
Cour d'appel fédérale	C'est la juridiction de second degré, elle a le pouvoir d'infirmer ou de confirmer les décisions prises en première instance.
Tribunaux fédéraux de première instance	Ils jugent les affaires en premier lieu.
Les tribunaux de Dubaï et de Ras el Khaimah	Ces deux émirats n'ont pas adhéré au système de justice fédéral et disposent donc d'un système indépendant. Il est aussi organisé en trois degrés de juridiction.
Les tribunaux chariatiques	Ils appliquent la charia. Ils sont compétents en général pour les questions de statut personnel concernant les Musulmans. Cependant dans certains émirats, ils peuvent traiter d'affaires criminelles (surtout dans le cas du trafic de drogues) ou encore de problèmes commerciaux.

Juges de la Cour suprême: 5 juges qui sont nommés par le Conseil Suprême National et les juges de première instance.
Les juges: Ce sont des fonctionnaires
Le procureur: En cas d'affaires criminelles, il instruit l'affaire.
Les juges de tribunaux chariatiques: Ils sont aussi nommés par le gouvernement mais ils ont une formation en jurisprudence islamique.
Avocats: ll doit prouver qu'il représente une partie par une preuve officielle enregistrée auprès d'un notaire public.

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