Tribunal Supremo (Tribunal Suprême) |
Organe judiciaire supérieur.
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| Audiencia nacional (Cour nationale) |
Cour d’appel, Cour pénale supérieure, Cour Contencieuse-administrative supérieure (terrorisme, falsification de monnaie et crimes organisés). |
| Tribunales superiores de Justicia (Tribunaux supérieurs de Justice) |
Cours Suprême régionales |
| Audiencias provinciales (Cours départementales) |
Sections civile (tribunal de 1ère instance), pénale (instruction, pénal, mineurs, suivi pénitentiaire) et juges de paix. |
| Juzgados de Primera Instancia e Instrucción (Tribunaux de 1ère instance et d’instruction) |
« flagrants délits » et État civil. |
| Juzgados de lo Mercantil (Tribunaux de commerce) |
Litiges liés au droit des affaires.
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| Juzgados de lo Penal (Tribunaux pénaux) |
Affaires où la peine de prison est inférieure à 5 ans et les autres peines inférieures à 10 ans.
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Juzgados de lo Contencioso-Administrativo (Tribunaux administratifs) |
Conflits liés à la conduite de l’Administration, autorisent les perquisitions domiciliaires. |
| Juzgados de lo Social (Tribunaux du Travail) |
Conflits liés au travail ou à la Sécurité sociale. |
| Juzgados de Vigilencia Penitenciaria (Tribunaux d’Application des Peines de prison) |
Application des peines de prison (sauf pour les mineurs). |
| Juzgados de Menores (Tribunaux des Mineurs) |
Délits commis par les mineurs de 14 à 18 ans et, dans certains cas, des majeurs de 18 à 21 ans. |
| Juzgados de Violencia sobre la mujer (Tribunaux contre les violences faites aux femmes) |
En dehors de la fonction qu’indique leur nom, il s’agit de tribunaux des affaires familiales au sens large. |
| Juzgados de Paz (Juges de paix) |
Les juges de ces tribunaux ne sont pas des professionnels mais des citoyens majeurs, jouissant de leurs droits civiques et d’un casier judiciaire vierge. Ils traitent des problèmes de « voisinage », de la protection des animaux, etc. |
| Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel) |
Juge du caractère constitutionnel des textes législatifs votés par l’État ou les Régions. Traite tous les conflits de compétences entre l’État et les Communautés Autonomes. |
| Tribunal de Cuentas (Cour des Comptes) |
Surveillance de l’activité économique et financière de l’État. Chaque Communauté Autonome dispose d’une cour régionale similaire. |
