Le droit des affaires en Grèce

Le contrat d'affaires

Lois applicables: Les cours grecques respecteront en général le choix des parties dans un contrat commercial, à moins qu'il existe des raisons de sensibilité de la politique publique pour ne pas le faire. Cependant, certains domaines de la loi nationale s'appliquent, quel que soit le choix de législation des parties, par exemple, les dispositions obligatoire légales concernant la protection du consommateur, les lois de compétition, les brevets, les droits de l'employé.
Incoterms recommandés: Il est préférable d'utiliser FOB ou CAF. Eviter EXW si vous ne voulez pas avoir à vous occuper des transports.
La langue du contrat: Grec
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Français, anglais ou n'importe quelle autre langue si les deux parties sont d'accord.

L'indépendance de la justice: La Constitution grecque divise l'autorité étatique en trois fonctions qui sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire (Art. 26). L'autorité judiciaire est indépendante des autres fonctions et a le pouvoir de contrôler et d'annuler des lois de l'administration publique et d'examiner la constitutionalité des lois du Parlement et de refuser d'appliquer des statuts s'il s'avère qu'ils sont anticonstitutionnels. La Constitution offre aussi à tous les citoyens le droit de faire appel à la protection judiciaire lorsque leurs droits ne sont pas respectés (Art. 20).
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui, mais la corruption continue d'être un problème. La Grèce se classe 56ème sur les 180 pays étudiés pour l'Index 2007 de la transparence internationale - Perceptions de la corruption.
La langue de la justice: Grec.
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: Le système judiciaire grec est membre de la famille des lois européennes et est particulièrement influencé par le droit allemand et français. Dans sa majeure partie, le droit grec est codifié et, contrairement à la common law anglo-saxonne, seules les lois édictées soit sous forme de codes, soit sous forme d'autres statuts sont les sources de la loi, en plus des codes coutumiers et de la loi internationale (Code Civil, Art. 1).

Constitution grecque 1975/86/2001	Séparation des pouvoirs, offre aux citoyens le droit d'avoir recours à la protection judiciaire lorsque leurs droits ne sont pas respectés.
Code Civil	Principes généraux, droit des obligations, droit de la propriété, de la famille, de succession.
Code de procédure civile	Juridiction et compétence des cours, procédures d'application
Code Commercial	Droit des marchands et de la propriété industrielle
Code pénal	Droit criminel
Code de procédure criminelle	Procédure criminelle

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Greece" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La Cour suprême pour les cas civils et criminels (Areios Pagos)	Cour de Cassation, qui ne s'occupe que de questions de droit et non pas de faits.
13 Cours d'appel	Cours d'appel dans les 13 plus grandes villes grecques.
Cours de première instance à trois membres	Première instance (exercice général de la juridiction sur toutes les actions criminelles et civiles) et juridiction d'appel sur les décisions des juges de paix.
Cours de première instance à un membre	Première instance pour les cas civil concernant des montant qui ne dépassent pas les 80.000 EUR.
Juges de paix	Première instance pour les cas civils qui concernent des montants qui ne dépassent pas les 12.000 EUR.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Greece" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.