Le droit des affaires en Pologne

Le contrat d'affaires

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire polonais est indépendant, mais les Cours sont réputées pour les longs délais administratifs dans le traitement des procès.
L'équité de traitement pour les étrangers: La Pologne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Le polonais est la langue judiciaire utilisée.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1997. Le système judiciaire est un mélange de droit civil continental (Napoléonien) et de restes de la théorie légale communiste ; des changements sont introduits rapidement avec le processus de démocratisation. La Pologne accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves. La Pologne étant un membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation du pays.

Réglementation comptable	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droits des contrats et de propriété	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des douanes	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du consommateur	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit de l'entreprise	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des investissements	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du travail	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Pour plus d'informations	Consultez le site Doing Business.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Poland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Il y a quatre niveau de cours en Pologne:

Régionale, provinciale, cour d'appelle divisionnaire, et cour Suprême. Pour plus d'informations.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Poland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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